CarPack Online

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

La présente Politique de confidentialité décrit de manière exhaustive les données auxquelles CarPack Online accède, les données qu'elle traite, la manière dont ces données sont utilisées, stockées, partagées et supprimées, ainsi que les droits dont vous disposez. Cette politique est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679). Une section spécifique est consacrée aux données issues des API Google (Gmail).

Éditeur de l'application

CarPack Online est une application éditée par IG SOFT SPRL, société de droit belge. CarPack Online est un logiciel de gestion destiné aux carrosseries et aux garages, accessible depuis un navigateur à l'adresse carpackonline.igsoft.eu. Elle est une application « métier » destinée exclusivement aux travailleurs d'une entreprise cliente d'IG SOFT SPRL. Elle n'est pas destinée à un usage particulier ou grand public, et aucun compte ne peut être créé librement : les comptes sont ouverts par l'entreprise cliente, qui attribue à chaque utilisateur ses droits d'accès.

Nature du service

CarPack Online permet à une carrosserie ou à un garage de gérer son activité, notamment :

les dossiers de réparation, les devis, les ordres de réparation et le suivi de l'atelier
les sinistres et expertises d'assurance, ainsi que les intervenants (lésé, assureur, courtier, expert, avocat, leaser)
les véhicules, les véhicules de remplacement (contrats, cautions), l'achat et la vente de véhicules
la facturation, les factures d'achat, les paiements, la comptabilité et la facturation électronique (Peppol)
le planning, l'agenda, les rappels de rendez-vous, le personnel et le pointage des heures de travail
la communication avec les clients par e-mail et par SMS
la consultation, depuis l'application, de la boîte Gmail professionnelle de l'utilisateur (fonctionnalité optionnelle)
les photos et documents des dossiers, la déclaration kilométrique Car-Pass et la commande de pièces

Rôles au sens du RGPD

L'entreprise cliente qui utilise CarPack Online est le responsable du traitement des données qu'elle encode dans l'application : elle détermine les finalités et les moyens du traitement. IG SOFT SPRL agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, et ne traite ces données que sur instruction de l'entreprise cliente, pour les besoins du fonctionnement, de la maintenance et du support de l'application.

Données traitées

1. Données de compte et d'authentification

L'utilisateur se connecte au moyen d'une adresse e-mail, d'un mot de passe et du numéro de licence fournis par son employeur. Les mots de passe ne sont jamais conservés en clair. CarPack Online ne propose pas de connexion « Se connecter avec Google » : Google n'est utilisé que pour la fonctionnalité Gmail décrite au point 2.

Données concernées : adresse e-mail, mot de passe (chiffré), nom, entreprise de rattachement, rôle et droits
Finalité : authentification et contrôle d'accès
Base légale : exécution du contrat entre l'entreprise cliente et IG SOFT SPRL

2. Données Gmail (API Google) — fonctionnalité optionnelle

Un utilisateur autorisé par son employeur peut, de sa propre initiative, connecter un compte Gmail depuis Paramètres > Connexion Gmail afin de consulter ses e-mails professionnels dans CarPack Online et de rattacher certains e-mails aux dossiers de réparation correspondants. Cette connexion passe par l'écran de consentement de Google, sur lequel l'utilisateur accepte explicitement les autorisations suivantes :

https://www.googleapis.com/auth/gmail.modify — lire les e-mails et leurs pièces jointes, et modifier leurs libellés (lu / non lu, archivé, corbeille)
https://www.googleapis.com/auth/userinfo.email et https://www.googleapis.com/auth/userinfo.profile — afficher l'adresse e-mail, le nom et la photo de profil du compte Google connecté

Ce que fait CarPack Online avec ces autorisations :

Lecture : afficher la liste des e-mails, leur contenu et leurs pièces jointes dans la messagerie intégrée, et rechercher parmi ceux-ci. Les e-mails sont chargés directement depuis Google par le navigateur de l'utilisateur, à sa demande.
Modification : uniquement sur action de l'utilisateur — marquer un e-mail comme lu ou non lu, l'archiver ou le déplacer dans la corbeille. CarPack Online ne supprime jamais définitivement un e-mail.
Aucun envoi : CarPack Online n'envoie pas d'e-mails depuis le compte Gmail, ne crée pas de brouillons et ne modifie pas les paramètres de la boîte.

Stockage des données Gmail :

Le jeton d'accès Google est de courte durée et conservé uniquement dans le navigateur de l'utilisateur. CarPack Online ne demande pas et ne conserve pas de jeton d'actualisation (« refresh token ») et ne stocke aucun jeton Google sur ses serveurs.
Les e-mails consultés ne sont pas copiés sur les serveurs de CarPack Online. Ils restent dans la mémoire du navigateur le temps de la consultation.
Seuls les e-mails que l'utilisateur choisit expressément de rattacher à un dossier (ou de marquer « à traiter plus tard ») sont enregistrés dans l'espace de l'entreprise cliente : expéditeur, destinataires (À, Cc, Cci), objet, date, extrait, contenu du message, pièces jointes et identifiants techniques Gmail. Ces e-mails font alors partie du dossier de réparation concerné.

Déconnexion et suppression :

L'utilisateur peut déconnecter son compte Gmail à tout moment depuis Paramètres > Connexion Gmail : le jeton est révoqué auprès de Google et effacé du navigateur. L'accès peut aussi être révoqué depuis la page myaccount.google.com/permissions.
Un e-mail rattaché à un dossier peut être retiré du dossier par l'utilisateur. La suppression de tous les e-mails rattachés peut être demandée à support@igsoft.be.

3. Données des clients, intervenants et véhicules

Les utilisateurs encodent dans CarPack Online les données des clients et des intervenants de leurs dossiers. Lorsqu'il s'agit de personnes physiques, ce sont des données à caractère personnel relatives à des tiers, dont l'entreprise cliente est responsable.

Données concernées : nom et prénom, dénomination sociale, numéro de TVA, adresses, numéros de téléphone, adresse e-mail, langue, numéro de compte bancaire, numéros de police et de sinistre, données du conducteur et du locataire d'un véhicule de remplacement
Véhicules : plaque d'immatriculation, numéro de châssis (VIN), marque, modèle, kilométrage, données du certificat d'immatriculation, photos des dégâts
Finalité : gestion des dossiers de réparation, des sinistres, des locations et de la facturation
Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime de l'entreprise cliente

4. Documents commerciaux et données financières

Données concernées : devis, ordres de réparation, factures, notes de crédit, factures d'achat, paiements, contrats de location et cautions
Finalité : gestion administrative, comptable et commerciale de l'entreprise cliente
Base légale : exécution du contrat et obligations légales, notamment comptables et fiscales

CarPack Online ne traite aucune donnée de carte bancaire.

5. Données du personnel

Données concernées : identité des employés, rôle et droits, horaires, pointages (heures de début et de fin, pauses, dossier concerné), rendez-vous de l'agenda
Finalité : organisation de l'atelier, suivi du temps passé par dossier et facturation

Le pointage dans CarPack Online n'enregistre pas la position géographique de l'employé.

6. Envoi d'e-mails et de SMS

CarPack Online permet d'envoyer aux clients des documents (devis, factures), des rappels de rendez-vous et des messages. Les e-mails sortants sont acheminés via SendGrid (Twilio) et non via le compte Gmail de l'utilisateur. Les SMS sont envoyés via la passerelle SMS d'IG SOFT SPRL, qui fait appel à des opérateurs de télécommunication. Les données transmises se limitent au destinataire, au contenu du message et aux pièces jointes.

7. Échanges avec les plateformes du secteur — fonctionnalités optionnelles

Lorsque l'entreprise cliente les active, CarPack Online échange les données strictement nécessaires d'un dossier avec les plateformes professionnelles suivantes : plateformes d'expertise et de sinistres (Informex, Audatex, Claims.lu et services similaires), Car-Pass (déclaration du kilométrage, obligation légale en Belgique), catalogues et fournisseurs de pièces, plateformes de vente de véhicules et réseau Peppol pour la facturation électronique.

8. Assistance par intelligence artificielle — fonctionnalité optionnelle

Pour éviter l'encodage manuel, l'utilisateur peut photographier un certificat d'immatriculation : l'image est transmise à un fournisseur d'IA (Anthropic ou OpenAI) afin d'en extraire les données du véhicule et de son titulaire. Ces fournisseurs agissent en qualité de sous-traitants et n'utilisent pas ces données pour entraîner leurs modèles. Aucune donnée Gmail n'est transmise à un service d'intelligence artificielle.

Données NON traitées

Afin de lever toute ambiguïté, CarPack Online ne collecte pas et ne traite pas :

de données de santé ou de bien-être
de données biométriques
de données de géolocalisation des utilisateurs
de données de carte bancaire
d'identifiants publicitaires
de données de navigation à des fins publicitaires

CarPack Online n'affiche aucune publicité, n'intègre aucun SDK publicitaire et ne procède à aucun profilage à des fins commerciales.

Utilisation des données des API Google (Limited Use)

L'utilisation et le transfert, par CarPack Online, des informations reçues des API Google vers toute autre application respectent les Règles relatives aux données des utilisateurs des services API Google, y compris les exigences d'utilisation limitée (« Limited Use »). En particulier :

les données Gmail ne sont utilisées que pour fournir à l'utilisateur la messagerie intégrée et le rattachement d'e-mails à ses dossiers, fonctionnalités visibles dans l'interface
elles ne sont transférées à aucun tiers, sauf si c'est nécessaire pour fournir ces fonctionnalités, pour se conformer à la loi, ou dans le cadre d'une fusion ou acquisition avec l'accord de l'utilisateur
elles ne sont jamais utilisées pour diffuser de la publicité, y compris de la publicité ciblée ou personnalisée
elles ne sont jamais vendues, ni utilisées pour évaluer la solvabilité ou à des fins de prêt
elles ne sont jamais utilisées pour développer, améliorer ou entraîner des modèles d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique généralisés
aucun membre du personnel d'IG SOFT SPRL ne lit ces données, sauf avec l'accord explicite de l'utilisateur pour des messages précis (par exemple dans le cadre du support), lorsque c'est nécessaire pour des raisons de sécurité (enquête sur un abus) ou pour se conformer à la loi

Sous-traitants et services tiers

CarPack Online fait appel aux prestataires suivants, strictement pour les finalités décrites ci-dessus :

Google — API Gmail (fonctionnalité optionnelle), Firebase (stockage des photos, documents et e-mails rattachés, en Europe ; synchronisation en temps réel), Google Maps (saisie et affichage des adresses), journalisation technique des erreurs
SendGrid (Twilio) — acheminement des e-mails sortants
Opérateurs SMS (Twilio et autres) — acheminement des SMS
Anthropic, OpenAI — lecture des certificats d'immatriculation, uniquement si la fonctionnalité est utilisée
Plateformes du secteur (expertise, Car-Pass, pièces, Peppol) — uniquement si la fonctionnalité est activée

Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants ultérieurs et sont liés par des engagements contractuels de confidentialité et de sécurité.

Stockage et sécurité des données

Les données de CarPack Online sont stockées sur des serveurs sécurisés au sein de l'Espace Économique Européen (EEE). Chaque entreprise cliente dispose de sa propre base de données et de son propre espace de stockage de fichiers. Les mesures suivantes sont mises en œuvre :

Transmission chiffrée via HTTPS/TLS, y compris pour toutes les communications avec les API Google
Authentification sécurisée et cloisonnement strict des données par entreprise
Aucun stockage de mot de passe en clair ; aucun jeton Google conservé sur nos serveurs
Droits d'accès par utilisateur, définis par l'entreprise cliente (y compris l'accès à la connexion Gmail)
Accès restreint au personnel autorisé d'IG SOFT SPRL, dans le cadre du support et de la maintenance

Partage des données

IG SOFT SPRL ne vend pas les données traitées dans CarPack Online et ne les partage ni avec des régies publicitaires, ni avec des réseaux sociaux, ni avec des courtiers en données. Les données peuvent être communiquées aux autorités compétentes uniquement lorsque la loi l'exige.

Conservation et suppression des données

Données Gmail non rattachées : jamais conservées sur nos serveurs ; effacées du navigateur à la fermeture de la session ou à la déconnexion du compte Gmail.
Jeton d'accès Google : expire automatiquement après environ une heure ; effacé à la déconnexion.
E-mails rattachés à un dossier : conservés aussi longtemps que le dossier, puis supprimés avec lui.
Autres données : conservées pour la durée du contrat entre l'entreprise cliente et IG SOFT SPRL, puis conformément aux obligations légales de conservation applicables, notamment en matière comptable et fiscale. À l'issue de cette période, les données sont supprimées ou anonymisées.

Toute demande de suppression peut être adressée à support@igsoft.be.

Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition.

Ces droits s'exercent auprès du responsable du traitement, c'est-à-dire l'entreprise qui utilise CarPack Online et qui a encodé vos données. IG SOFT SPRL, en qualité de sous-traitant, transmet toute demande reçue à l'entreprise cliente concernée et l'assiste dans son traitement. Vous pouvez nous joindre à l'adresse support@igsoft.be.

Vous pouvez également adresser une réclamation à l'Autorité de Protection des Données belge (APD) : www.autoriteprotectiondonnees.be.

Application mobile compagnon

CarPack Go est l'application mobile compagnon de CarPack Online. Elle dispose de sa propre politique de confidentialité, accessible depuis la page qui lui est consacrée.

Modifications de la présente politique

IG SOFT SPRL se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. En cas de modification substantielle, les entreprises clientes en sont informées.

Contact

Éditeur et sous-traitant : IG SOFT SPRL
E-mail :support@igsoft.be

Google API User Data — English summary

This section summarises, in English, how CarPack Online (published by IG SOFT SPRL, Belgium) handles data obtained through Google APIs. The French policy above is the full version.

Scopes requested:gmail.modify, userinfo.email, userinfo.profile. Connecting Gmail is optional, user-initiated (Settings > Gmail login), and available only to employees whose company grants them that permission.
Data accessed: email messages, metadata, labels and attachments of the connected mailbox; the account's email address, name and profile picture.
Use: to display the user's mailbox inside CarPack Online, let the user search it, mark messages read/unread, archive them or move them to Trash, and attach chosen emails to a repair file. CarPack Online does not send email through Gmail, create drafts or permanently delete messages.
Storage: mail is fetched directly by the user's browser and is not copied to our servers. Only emails the user explicitly links to a repair file (sender, recipients, subject, date, body, attachments) are stored, in the customer company's isolated EU storage. The short-lived access token stays in the browser; no refresh token is requested and no Google token is stored server-side.
Sharing: Google user data is not sold, not shared with third parties, not used for advertising and not sent to any AI service.
Retention and deletion: unlinked mail is never stored. Linked emails are kept with their repair file and deleted with it; deletion can be requested at any time at support@igsoft.be. Users can disconnect Gmail in the app, which revokes the token, or at myaccount.google.com/permissions.
Limited Use: CarPack Online's use and transfer to any other app of information received from Google APIs will adhere to the Google API Services User Data Policy, including the Limited Use requirements. Google user data is not used to develop, improve or train generalised AI/ML models.

RGPD - Vie privée

La mise en place du Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD) au sein de IG SOFT est pour nous l'occasion d'améliorer notre service pour mieux correspondre à vos besoins.

Dans le cadre de notre organisation commerciale et administrative, nous disposons de certaines données à votre sujet telles que votre nom, prénom, adresse de la société, téléphone, fax, GSM, e-mail.

Nous utilisons ces données afin de vous faire parvenir vos commandes, les factures liées à ces commandes, vos documents administratifs, des newsletters technico-commerciales dont la périodicité varie.

Nous n'utilisons ces données que pour les usages énoncés ci-dessus. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous communiquer les données collectées à votre sujet.

Il n'y a pas d'existence de profilage vous concernant. Dans le cadre du respect du droit à l'oubli, nous pouvons également effacer vos données à votre demande, à l'exception des données légales à conserver au niveau de la comptabilité.

Nous vous garantissons que l'ensemble de vos données conservées localement chez IG SOFT sont parfaitement sécurisées.

Si nous devions confier les données à un sous-traitant, nous veillerions à ce que celui-ci s'engage à respecter les obligations imposées par le Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD).

Notre personnel est averti et formé quant aux dispositions imposées par le RGPD en termes de respect de la vie privée, de mesures de sécurité et de non divulgation de vos données.

Conditions générales de vente

Toute commande est soumise aux présentes Conditions Générales sauf lorsqu'il y est exceptionnellement dérogé par des conditions particulières.

Toutes clauses contenues dans tous documents quelconques, pré-imprimées ou non, émanant de notre cocontractant ne nous sont opposables que si nous les avons expressément acceptées par écrit. Il en est ainsi notamment de toutes stipulations qui seraient contraires, modifieraient ou complèteraient le texte de nos offres ou de nos commandes, et à fortiori celles qui dérogeraient aux présentes conditions générales. En aucun cas notre accord ne peut se présumer.

OFFRE : Sauf stipulation contraire dans le contrat, le délai de validité des offres est d'un mois.

PRIX : Sauf stipulation contraire dans le contrat, les prix sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute autre nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.

PAIEMENT : Sauf stipulation contraire dans le contrat, les factures sont payables au comptant au siège social. En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, la totalité des factures sera immédiatement exigible.Toute somme impayée à l'échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1% par mois. Elle sera, en outre majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 50 € à titre de dommages et intérêts conventionnels. « pour le surplus, et dans les limites de son champ d'application, le contrat est régi par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de payement dans les transactions commerciales »

LIVRAISON : Sauf stipulation contraire dans le contrat, les livraisons se font dans nos établissements. Le client supporte tous les risques relatifs aux biens vendus dès leur livraison, en particulier ceux relatifs au transport, même si IG SOFT sprl se charge de celui-ci ou de son organisation.

DELAIS : Sauf stipulation contraire dans le contrat, les délais de livraison mentionnés dans l'offre ou la commande ne sont pas des délais de rigueur. En cas de retard, la responsabilité de IG SOFT sprl ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde personnelle.

« Si l'acheteur ne prend pas livraison de la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par le vendeur, ce dernier pourvoit au magasinage du matériel aux frais et aux risques et périls de l'acheteur. Ce défaut de retirement constitue une inexécution grave par le client de ses obligations contractuelles pouvant entraîner la résiliation du contrat et autorisant le vendeur à réclamer à l'acheteur réparation du préjudice causé par cette inexécution »

RESERVE DE PROPRIETE : La propriété des logiciels n'est jamais transférée au client. Le matériel livré reste notre propriété jusqu'à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d'incorporation à d'autres biens.

AGREATION : Le client procédera à des contrôles et des tests de logiciels immédiatement après l'installation de chaque module. De même, il procédera à un contrôle et à un test du matériel immédiatement après son installation. Sauf réclamation précise et détaillée notifiée à IG SOFT sprl par lettre recommandée avant l'expiration de ce délai, chaque module de logiciel et/ou le matériel sera censé être agréé et réceptionné par le client 8 jours au plus tard après l'installation. L'agréation et la réception couvrent tous les défauts apparents, c'est à dire tous ceux qu'il était possible au client de déceler au moment de l'installation ou dans les 8 jours qui ont suivi par contrôle et des tests minutieux et intensifs. Au cas où le logiciel présenterait des défauts, IG SOFT sprl s'engage, à son choix, à le remplacer ou à le modifier gratuitement à l'exclusion de la résolution du contrat et de tous dommages et intérêts. Au cas où le matériel présenterait des défauts, IG SOFT sprl s'engage, à son choix, à le réparer ou le remplacer gratuitement, à l'exclusion de la résolution du contrat et de tous dommages et intérêts.

GARANTIE : IG SOFT garantit les logiciels et/ou le matériel contre les défauts cachés qui affecteraient gravement leur fonctionnement pendant une durée de six mois à compter de la date de la livraison, sans que ces délais puissent être inférieurs au délai de garantie légale. Cette garantie ne peut être mise en œuvre qu'aux conditions suivantes :

le défaut rend, dans une mesure importante, le logiciel ou le matériel impropre à l'usage normal ;
le matériel a été utilisé dans des conditions normales, étant précisé que la garantie ne pourra notamment s'appliquer en cas d'utilisation dans des conditions anormales ou spéciales non expressément prévues dans les conditions particulières du contrat, d'utilisation par des personnes non qualifiées ou encore de modification, de tentative de modification, de démontage ou de réparation par le client ou un tiers non qualifié ou non autorisé ;
le support du logiciel a été conservé avec tous les soins requis.

Le client devra notifier toute réclamation relative à des défauts du logiciel ou du matériel par lettre recommandée dans un délai de 8 jours au plus tard après qu'il ait découvert les défauts ou aurait dû normalement les découvrir. Les obligations découlant d'une mise en œuvre de la garantie seront limitées, au choix de IG SOFT, au remplacement gratuit du logiciel défectueux et à la réparation ou au remplacement gratuit du matériel défectueux, à l'exclusion de la résolution du contrat ou de dommages et intérêts.

LIMITATION DE RESPONSABILITE : A partir du moment de l'installation du logiciel ou du matériel, IG SOFT n'assumera aucune autre responsabilité et ne sera tenue à aucune autre réparation que celles prévues par la garantie, en particulier en cas de perte de données ou de programmes, de ralentissement ou d'interruption de l'activité ainsi que tout autre préjudice découlant indirectement d'un défaut du logiciel ou du matériel. De manière générale, la responsabilité de IG SOFT sprl ne pourra être engagée qu'au cas où elle aurait commis une faute lourde.

EXONERATION DE LA RESPONSABILITE : IG SOFT sprl ne sera pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque des ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant des sa volonté et que l'on ne pouvait raisonnablement attendre d'elle qu'elle prenne en considération au moment de la conclusion du contrat ou le prévienne, même si cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement plus difficile ou plus onéreuse l'exécution des ses obligations contractuelles.

CONFIDENTIALITE : Les parties s'engagent mutuellement à respecter et à faire respecter par les membres de leur personnel ou les tiers avec lesquels elles travaillent, la plus stricte confidentialité de toutes les informations ou documents à caractère technique, commercial ou financier dont elles pourraient prendre connaissance au cours de leurs relations contractuelles.

RESILIATION : IG SOFT sprl pourra résilier le contrat par lettre recommandée sans préavis ni mise en demeure en cas d'inexécution grave par le client des ses obligations contractuelles, en particulier en cas d'atteinte à ses droits intellectuels ou de retard de paiement de tout ou partie du prix. En cas de résiliation, le client devra détruire les logiciels fournis par IG SOFT sprl et les documentations qui les accompagnent ainsi que toutes les copies qui en ont été faites. « La résiliation interviendra sans préjudice du droit du vendeur de réclamer le remboursement des frais encourus et l'indemnisation du dommage subi. ». Le client peut également résilier son contrat de mise à jour en informant IG SOFT par email avec accusé de réception ou par courrier recommandé au moins un mois avant l'échéance de renouvellement de celui-ci, la date de facture de l'année précédente faisant foi.

DROIT APPLICABLE : Les relations contractuelles avec le client seront régies par le droit belge. Toute clause qui serait contraire à des dispositions légales impératives sera réputée non écrite, toutes les autres clauses restant applicables.

COMPETENCE : Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de IG SOFT sprl avec le client sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Liège.